J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00276

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Arrêté du 2 décembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret no 94-211 du 11 mars 1994 transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France

NOR : INTD9800538A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le traité instituant la Communauté économique signé le 25 mars 1957, modifié ;
Vu les règlements (CEE) no 1408/71 et no 574/72 modifiés relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen signé le 2 mai 1992 et du protocole signé le 17 mars 1993 portant adaptation dudit accord ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la directive 90/364 du 28 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes relative au droit de séjour ;
Vu la directive 90/365 du 28 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes relative au droit de séjour des travailleurs salariés ayant cessé leur activité professionnelle ;
Vu la directive 93/96 du 29 octobre 1993 du Conseil des Communautés européennes relative au droit de séjour des étudiants ;
Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;
Vu le décret no 98-864 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 94-211 du 11 mars 1994 susvisé,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret no 94-211 du 11 mars 1994 modifié transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France est abrogé.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1998.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
A. Perritaz
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy